Conditions générales de vente
 

1. Nature du contrat de réservation

Entre2hauts est une auto-entreprise spécialisée dans le guidage et l’enseignement dans le cadre des prérogatives fournies par le "DEJEPS, Perfectionnement Sportif, Escalade milieu naturel" et le "BEES 1er degré de voile".
Entre2Hauts est représentée par Million Frédéric ( auto-entrepreneur, SIRET : 84145930800026 ) TVA non applicable, article 293B du CGI.
Ces CGV concerne les contrats de réservation liant Frédéric Million et les clients.
Le client s’engage à transmettre toutes les informations décrites dans ce contrat à l’ensemble des participants de son groupe et avant le début des prestations choisies.
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    2. Prise d’effets du contrat de réservation :
Le contrat de réservation à l’une des activités devient effectif après retour de bonne réception  par Million Frédéric du devis, ou de la convention, signée ("bon pour accord") et, selon les prestations,  accompagné du règlement de 30% ou de la totalité du montant total de la prestation.
Million Frédéric s'engage à faire ce retour par email, dans les plus brefs délais, après réception des documents signés et virements d'accomptes ou prepaiements.
Million Frédéric ne saurait être tenu responsable de la non réception de cet email par le client pour des raisons indépendantes de sa volonté (connexion internet, SPAM, …).
Pour les groupes associatif et collectivité ( IME, ITEP, etc ) dans les cas de contrats sur plusieurs semaines, une convention devra être signé de la part des deux partis
Il se termine à la fin de la dernière activité ou séance choisie par l’ensemble des participants du groupe, décrits dans la réservation.
   
   3.  Les paiements des réservations et soldes des prestations​
Les Arrhes ou prépaiements devront être réglés par Chèques bancaires, par virement bancaire, par Pay Pal ou plateforme de paiement après retour du devis signé ou email de confirmation ( Paiements des arrhes, Formulaire d'inscription )
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Le solde sera réglé avant le début de l'activité , soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire ou paiement Pay-Pal ( des avis de virements ou de paiements devront être présentés avant le début de la séance) 
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Lors de l'inscription de plusieurs participants ou d'un groupe, il appartient au contact de transférer les informations essentielles aux  autres participants, et d'organiser la centralisation des diverses règlements.
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    4. Annulation du contrat par le moniteur 

• Pour non-respect des consignes de sécurité

Du fait des exigences de sécurité et de qualité de prestation, le moniteur apporte tout le soin et le sérieux nécessaire à l’organisation de son activité, avec toute l’expérience, la connaissance, l’attention, le professionnalisme et les moyens techniques mis en œuvre afin de minimiser les risques. Néanmoins, cela ne saurait constituer une garantie totale de sécurité pour les participants, du fait des dangers objectifs inhérents à ce type d’activités. Il s’agit là d’activités de pleine nature, qui pour la plupart sont dites à « environnement spécifique » (art. R212-7 (c. sport)).
Il est donc indispensable pour les participants de respecter strictement les consignes données par le moniteur. Le non-respect volontaire de ces consignes de sécurité peut entraîner l’exclusion d’un stage ou d’une activité sans dédommagement.
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• Pour Non-présentation :

Toute non-présentation, en date, lieux et heures de l’activité programmée ne donnera lieu à aucun remboursement, et Million Frédéric sera en mesure de réclamer la somme totale de la prestation programmée.
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• Annulation pour tout autre raison :

Pour toute autre raison ( météo, etc. ) que celles citées précédemment, toute annulation par le moniteur donnera lieu à un remboursement intégral, ou partiel , au prorata de la partie de la prestation concernée.
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    5.  Annulation du fait du client.
En accord avec la loi, dans le cadre de celle régissant la vente à distance (VAD) sur des activités à date fixe, les clients ne bénéficient légalement d'aucun droit de rétractation. (Article L221-28, Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6).
Les remboursements ou remises seront du bon vouloir du gestionnaire de l'entreprise, en accord avec le client.
Un remboursement pourra être effectué sans conditions uniquement en cas d’incapacité à réaliser l’activité, sur présentation d’un certificat médical. Ce remboursement concerne uniquement la personne nommée dans le dit certificat. La tarification sera alors modifiée pour s'accorder avec les tarifs annoncés.
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    6. Respects des horaires
Le client doit se présenter le jour précis et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation.
En cas d’arrivée tardive ou différée de plus de 30 minutes, le client devra contacter le moniteur en charge de l’activité au plus vite. 
Le non respect de ce dernier point pourra être considéré comme une non présentation.
L’arrivée en retard à l’activité pourra engendrer un décalage de la fin de l’activité sans que ce décalage ou cette prolongation d’activité ne soit une obligation.
Le moniteur pourra simplement réaliser une activité écourtée si cela est possible ou même annuler sans compensation l’activité si celle-ci n’est plus possible dans le temps restant.
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    7. Modifications d'activités et Changement du prix :
Si le nombre de participants est supérieur, Million Frédéric est en droit de ne pas accepter les personnes supplémentaires pour des raisons de sécurité ou de disponibilité de matériel ou d’encadrement et de facturer un supplément.
Dans tous les cas, si le nombre de participants diminue, aucune remise sur le devis, prepaiement ou arrhes initiaux n'est due.
Une remise pourra être accordé au cas par cas, en tant que geste commercial.
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Activité écourtée : un remboursement partiel en cas d’activité écourtée par le client n’est en rien une obligation.
 
Les activités peuvent être modifiées en fonction des conditions météos. 
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En cas de report vers une salle d'escalade, l'entrée à la salle d'escalade sera à régler par le client  en plus de l'activité.
 
     8. Mineurs
Autorisation Parentale ou Collective : Pour tout mineur non accompagné et quelle que soit l’activité pratiquée, l’autorisation parentale ou l’autorisation collective pour toute structure confiant des mineurs est obligatoire.
 
Pour tous mineurs, pour lesquels un accompagnement est annoncé comme obligatoire   dans les conditions d’accès l’activité, l’adulte accompagnant doit obligatoirement être un client de l’activité qui doit s’acquitter de l’inscription en bonne et due  forme à cette activité.
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      9. Assurance
Le moniteur a souscrit, conformément à la loi, à une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ces activités (Informations complémentaires sur demande).
Cette responsabilité civile professionnelle  ne saurait se substituer à la responsabilité civile individuelle de chacun des participants. 
Elle prendra effet au réglement de l'intégralité de la prestation , soit avant le démarrage de l'activité.
Aussi une assurance responsabilité civile individuelle accident couvrant la pratique des activités proposées est conseillée.
Il en va de la responsabilité du client ou de son représentant légal (pour les mineurs), de vérifier s’il est couvert par ses contrats d’assurance, et dans quelles mesures, pour les activités pratiquées.
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Le « vieux campeur » propose une assurance multirisque pouvant couvrir l’intégralité des activités proposées par Frédéric Million : https://www.auvieuxcampeur.fr/carte-club/.
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En outre, Frédéric Million peut par le biais de la fédération d’escalade (FFME) proposer des assurances journée pour assurer le pratiquant en responsabilité civile. 
Si le client souhaite souscrire à cette option, il doit obligatoirement le stipuler en cocher la case appropriée dans la formulaire d’inscription.
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En cas d’accident corporel, ma responsabilité de moniteur sera dégagée dès l’admission du patient à l’hôpital. Toute suite hospitalière (soins, transfert, rapatriement) sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.
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« En m’inscrivant (moi ou les mineurs dont je suis responsable) à toute activité de pleine nature, je reconnais avoir fourni à l’encadrement tout renseignement qui me semblait utile sur mon profil psychologique, physique ou sanitaire, m’être pleinement informé des risques inhérents aux activités choisies, en accepter la part incompressible et indépendante de toute faute éventuelle de l’encadrement et être informé de l’utilité et de solutions d’assurances Individuelle Accident spécifiques ».
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       10.  Aptitudes et comportements non adéquates des participants.
Le moniteur d’escalade se réserve le droit de refuser ou faire arrêter une activité à un participant si elle juge ses capacités, son attitude ou son comportement inadaptés. 
 
Il est en outre de la responsabilité du client de s’assurer que lui et tous les participants de son groupe ont les aptitudes nécessaires aux activités choisies et ne présentent pas de contre-indication à la pratique de ces activités. Le niveau sportif et d'escalade est précisé pour chacune des activités, il appartient aux clients de s'en tenir informer.
 
Frédéric Million décline toute responsabilité sur les conséquences de comportements inadéquates, de non-respects des consignes ou de capacités insuffisantes non déclarées.
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      11.  Matériel / Repas
Million Frédéric s’engage à fournir le matériel technique adéquat, et conforme aux normes en vigueurs, en vue de la réalisation de l'activité choisie, à tous les participants à l’activité.
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Million Frédéric n’est pas responsable des objets emportés par les participants pendant toute la durée de la prestation (téléphone portable, montre, go pro, appareils photographiques etc…).
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Million Frédéric ne peut en rien inclure l'alimentation et repas des clients dans ses prestations
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       12. Droit à l'image/Données personnelles
« Droit à l’image » : toutes les images des participants en ( photographies ou vidéos) prises pendant la prestation par le moniteur, pourront être utilisées par Million Frédéric afin de promulguer son activité professionnelle, via tout support de communication disponibles, avec l’accord tacite des personnes filmées ou photographiées, sous réserve qu’elles ne soient ni dégradantes, ni dévalorisantes.
Sauf demande écrite de votre part, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et photo pour votre identification. Conformément à la relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification ou suppression des informations vous concernant.
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Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et des rectifications des données personnelles le concernant. Par notre intermédiaire, le client peut être amené à recevoir des informations, des propositions d’autres sociétés ou associations. Si le client s’y oppose, il suffit de l’indiquer par écrit à Frédéric Million
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    13. Transport
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Million Frédéric inclue dans le prix de ses prestations des possibilités de transports, allant jusqu'a 8 personnes.
Ces transports se limitent à l'accès, au retour et aux connexions des activités.
Une police d'assurance a été souscrite à cet effet. 
Ce transport est un service rendu, il n'est en rien une activité commerciale ou une obligation envers le client.